CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Imaginologie® Éducation
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://imaginologie-educ.fr.
Elles définissent les droits et obligations de l’association OOMYCOACH et de toute personne procédant à l’achat d’une formation, d’un accompagnement, d’un webinaire, d’une conférence, d’une masterclass, d’une ressource numérique ou de tout autre produit ou service proposé sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Association OOMYCOACH
Association loi 1901
SIRET : 895 393 585 00024
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Président :
Laurent Quéhen
Directeur de publication :
Lou Ken
contact@imaginologie-educ.fr
+33 6 08 99 70 92
Article 3 – Produits et services concernés
Les présentes CGV s’appliquent notamment :
- aux formations en ligne ;
- aux formations en présentiel ;
- aux classes virtuelles ;
- aux masterclass ;
- aux conférences ;
- aux accompagnements pédagogiques ;
- aux ressources numériques ;
- aux supports pédagogiques téléchargeables ;
- aux parcours destinés aux parents ;
- aux parcours destinés aux enseignants.
Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
Réconcilier son enfant avec les apprentissages
Le parcours Imaginologie® des parents
ainsi que les formations présentes ou futures diffusées par Imaginologie® Éducation.
Article 4 – Caractéristiques des formations
Chaque formation fait l’objet d’une présentation détaillée précisant notamment :
- ses objectifs ;
- son public ;
- son contenu ;
- ses modalités pédagogiques ;
- son tarif ;
- ses conditions d’accès.
Les photographies, illustrations ou vidéos présentes sur le site sont fournies à titre indicatif.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- règlement du prix.
Une confirmation est adressée par courrier électronique.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
OOMYCOACH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement proposés sur le site sont ceux affichés au moment de la commande.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, le client s’engage à respecter l’échéancier prévu.
Article 8 – Accès aux formations
Après validation du paiement, le participant reçoit les informations nécessaires à l’accès à la plateforme de formation.
Les accès sont strictement personnels.
Ils ne peuvent être cédés, partagés ou revendus.
OOMYCOACH pourra suspendre tout accès utilisé de manière frauduleuse.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, pour les contenus numériques fournis sans support matériel, ce droit cesse dès lors que :
- l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client ;
- le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début de l’accès à la formation.
Cette acceptation est recueillie avant la validation définitive de la commande.
Article 10 – Report, annulation et remplacement
Annulation par OOMYCOACH
En cas d’annulation d’une session par OOMYCOACH, le participant pourra choisir :
- le remboursement intégral des sommes versées ;
ou
- une inscription prioritaire à une session ultérieure.
Annulation par le participant
Toute inscription est ferme et définitive.
En cas d’empêchement, quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Lorsque la nature de la formation le permet, OOMYCOACH proposera une ou plusieurs dates de remplacement.
Aucun remboursement ne sera effectué en dehors des solutions de report proposées.
Article 11 – Évolution des contenus
Les formations Imaginologie® Éducation évoluent régulièrement afin d’intégrer les avancées pédagogiques, scientifiques et les enrichissements réalisés par leur auteur.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle ouvrant droit à indemnisation ou remboursement.
Article 12 – Obligation de moyens
Les formations proposées constituent des actions de formation et d’accompagnement pédagogique.
OOMYCOACH est tenue à une obligation de moyens.
Les résultats obtenus dépendent notamment :
- de l’implication du participant ;
- de sa régularité ;
- du contexte familial ou professionnel ;
- de facteurs indépendants de la volonté d’OOMYCOACH.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus des formations demeurent la propriété exclusive d’OOMYCOACH.
Sont notamment protégés :
- Imaginologie® ;
- Imaginologie® Éducation ;
- Les 7 Portes de l’Apprentissage™ ;
- La Boussole des postures parentales™ ;
- La Boussole EFPA™ ;
- les protocoles pédagogiques ;
- les questionnaires ;
- les vidéos ;
- les PDF ;
- les supports de formation ;
- les illustrations.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, enseignement ou commercialisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Utilisation des ressources
Les ressources fournies sont destinées exclusivement au participant inscrit.
Toute diffusion à un tiers est interdite.
Article 15 – Responsabilité
Les formations ont une vocation pédagogique.
Elles ne remplacent en aucun cas :
- un suivi médical ;
- un accompagnement psychologique ;
- une prise en charge orthophonique ;
- une consultation spécialisée.
Le participant demeure seul responsable des décisions qu’il prend à l’issue de la formation.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 17 – Force majeure
OOMYCOACH ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 – Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’association OOMYCOACH, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès d’OOMYCOACH.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Article 20 – Contact
Association OOMYCOACH
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
📧 contact@imaginologie-educ.fr
☎ +33 6 08 99 70 92